Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-18.1, r. 8.1 - Règlement sur les permis d’intervention

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Le présent chapitre s’applique aux permis nécessaires pour la réalisation des activités d’aménagement forestier suivantes:
1°  les activités requises pour des travaux d’utilité publique;
2°  les activités réalisées par un titulaire de droits miniers aux fins d’exercer ses droits;
3°  les activités réalisées par le titulaire d’un droit visé à l’article 15 de la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole (chapitre S-34.1) aux fins d’exercer son droit;
4°  les activités requises pour des travaux d’aménagement faunique, récréatif ou agricole;
5°  les activités réalisées dans le cadre d’un projet d’expérimentation ou de recherche.
A.M. 2018-006, a. 45.
45. Le présent chapitre s’applique aux permis nécessaires pour la réalisation des activités d’aménagement forestier suivantes:
1°  les activités requises pour des travaux d’utilité publique;
2°  les activités réalisées par un titulaire de droits miniers aux fins d’exercer ses droits;
3°  les activités réalisées par le titulaire d’un droit visé à l’article 15 de la Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2) aux fins d’exercer son droit;
4°  les activités requises pour des travaux d’aménagement faunique, récréatif ou agricole;
5°  les activités réalisées dans le cadre d’un projet d’expérimentation ou de recherche.
A.M. 2018-006, a. 45.
45. Le présent chapitre s’applique aux permis nécessaires pour la réalisation des activités d’aménagement forestier suivantes :
1°  les activités requises pour des travaux d’utilité publique;
2°  les activités réalisées par un titulaire de droits miniers aux fins d’exercer ses droits;
En vig.: 2018-09-20
3°  les activités réalisées par le titulaire d’un droit visé à l’article 15 de la Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2) aux fins d’exercer son droit;
4°  les activités requises pour des travaux d’aménagement faunique, récréatif ou agricole;
5°  les activités réalisées dans le cadre d’un projet d’expérimentation ou de recherche.
A.M. 2018-006, a. 45.
En vig.: 2018-08-16
45. Le présent chapitre s’applique aux permis nécessaires pour la réalisation des activités d’aménagement forestier suivantes :
1°  les activités requises pour des travaux d’utilité publique;
2°  les activités réalisées par un titulaire de droits miniers aux fins d’exercer ses droits;
En vig.: 2018-09-20
3°  les activités réalisées par le titulaire d’un droit visé à l’article 15 de la Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2) aux fins d’exercer son droit;
4°  les activités requises pour des travaux d’aménagement faunique, récréatif ou agricole;
5°  les activités réalisées dans le cadre d’un projet d’expérimentation ou de recherche.
A.M. 2018-006, a. 45.
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